Conditions générales de vente – Création de site Prestashop

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE À JOUR LE 16 AVRIL 2020
ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société CIBLO est une agence de communication interactive proposant une large gamme de prestations graphiques et informatiques ainsi que la revente de services, la majorité de ces activités étant décrites sur le site www.myspectro.io/agence-ciblo

La signature du bon de commande emporte adhésion sans réserve des présentes conditions générales de ventes, conditions commerciales et tarifs en vigueur, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus ou catalogue, et nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat du CLIENT.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Le terme « prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par CIBLO. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception graphique et/ou technique d’un site web ou d’une solution de gestion, etc.

« Cahier des charges » : Le cahier des charges est le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec CIBLO, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.
« Thème » : un est gabarit graphique de front office d’un site

Éléments contractuels : ce terme regroupe les devis, bons de commande et/ou contrats signés et complétés par le CLIENT, ainsi que tout document visé et signé par les 2 parties, et qui, dès lors, engendrent et précisent le lien commercial et contractuel entre CIBLO et son CLIENT.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DES CONTRATS ET CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION

Toute commande, pour être valable, doit être signée par le Client, signature accompagnée de la mention « Bon pour accord des présentes conditions générales et particulières ».

Tout devis établi par CIBLO l’engage pendant 30 jours.

Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à CIBLO dans les deux mois suivant la commande À défaut, le paiement de la commande est totalement exigible.

CIBLO se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les 2 parties.

CIBLO est tenue par une obligation de moyens sous réserve que le client suive l’intégralité de la procédure recommandée par CIBLO et fournisse les éléments qui lui sont nécessaires à La réalisation de la prestation.

Dans le cas où le client refuse d’appliquer les recommandations de CIBLO, il exonère CIBLO de son obligation de bonne exécution de la prestation.

Thème : CIBLO propose par un ordre de commande spécifique, un thème non exclusif issu de la bibliothèque des thèmes pour Prestashop. CIBLO fera intervenir un de ses graphistes pour une customisation comprenant le logo et des ajustements graphiques mineurs.

Création de site : CIBLO propose la mise en ligne de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, soit sources graphiques et techniques. Chaque étape de l’élaboration du site fait l’objet d’une validation par le Client, validation conditionnant le passage à l’étape suivante. Toute modification postérieure à cette validation fait l’objet d’une facturation horaire.

Le client est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties au sein de son entreprise peut se révéler complexe et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel

CIBLO peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dans les hypothèses suivantes :

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro.

Les prix s’entendent nets de tout escompte et remise.

Le prix est payable à raison de 50% à la commande, 30 % à la moitié de la durée prévue de la prestation et 20% à la livraison.

La formation du contrat est ainsi subordonnée au versement par le Client d’un acompte à l’ordre de CIBLO. Cet acompte ne constitue pas des arrhes ouvrant droit à désistement. La commande est donc irrévocable et l’acompte n’est jamais restitué.

Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de CIBLO jusqu’au paiement intégral.

Le Client ne peut se prévaloir d’aucune remise pour paiement comptant.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour CIBLO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, ainsi qu’à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

ARTICLE 5 – DELAIS – RETARD – DEFAUT

En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de retard de paiement, 8 jours après réception d’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, CIBLO se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement de tout ou partie de la commande à l’échéance convenue rend immédiatement exigible le solde de la créance restant due, créance majorée de 15%.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat de vente consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

En tant que vendeur de prestations informatiques, CIBLO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. CIBLO ne répond néanmoins que d’une obligation de moyens.

CIBLO s’engage à :

En aucun cas, la responsabilité de CIBLO ne peut être recherchée en cas de :

CIBLO décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate.

CIBLO n’est donc en aucune façon responsable des modifications apportées par le CLIENT sur sa prestation après son intervention. En effet, un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le CLIENT se déclare alors, tacitement apte et avoir les connaissances nécessaires à son action. En conséquence, il ne peut en aucun cas rendre CIBLO responsable du mauvais fonctionnement de sa prestation.

De même, CIBLO ne peut être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le CLIENT par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d’appel à des ressources externes à celles mises à disposition du CLIENT par CIBLO.

Les parties conviennent également que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

En application de l’article 1150 du Code civil, la responsabilité de CIBLO est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.

La responsabilité de CIBLO ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, et notamment :

Par suite des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de CIBLO ne peut, de même, être engagée à l’occasion notamment :

ARTICLE 7 – GARANTIES, LITIGES ET RECLAMATIONS

CIBLO fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.

L’obligation de garantie reposant sur CIBLO est exclue dans les cas suivants :

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le CLIENT doit, dans une période de 4 semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement les éléments qui auraient pu être ajoutés ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc.) le Bon de commande reste le document de référence ; document auquel peut se rajouter tout élément complémentaire ( cahier des charges, BAT) qui aura été signé par les 2 parties. Les parties s’y référent pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations de CIBLO.

De convention expresse, la responsabilité de CIBLO est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par les droits d’auteur et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, du CLIENT vers CIBLO.

S’agissant des éléments modifiés par CIBLO, les parties conviennent que le CLIENT reste propriétaire des sources fournies par lui-même, les modifications apportées restant propriété de CIBLO.

De même, Ciblo utilisant les thèmes de Prestashop, le CLIENT s’engage à accepter les conditions générales en vigueur par le fournisseur de ce service :

« CONDITIONS

1. Accepté les conditions
Lisez avec attention les conditions suivantes. L’acquisition et/ou l’usage d’un de leurs produits ou services implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes.

2. Licence
Notre site web vous fournit une licence à usage non exclusif limité pour l’utilisation des kits graphiques et autres produits vendus par l’intermédiaire de notre site web par des fournisseurs indépendants (les « produits ») en accord avec ces présentes conditions (la « licence ») rédigées par notre société.

a) Usage limité
Vous ne devez utiliser un kit graphique que pour un seul site web et ce, que ce soit pour votre propre usage ou celui de votre client. Pour utiliser plusieurs fois le même design, vous devez vous acquitter autant de fois des droits de licence.

b) Modifications
Vous êtes autorisé à faire toutes les modifications que vous désirez sur nos produits pour satisfaire les besoins de vos projets.

c) Usage Non autorisé
Vous ne devez stocker aucun de nos produits, qu’il soit modifié ou non, sur une disquette, un CD, un site internet ou tout autre medium et les offrir, les redistribuer ou les revendre d’une quelconque manière que ce soit sans l’accord écrit de la part des auteurs des produits concernés.

d) Assignation
Vous ne devez pas transférer la licence à qui que ce soit sans le consentement écrit de templatemonster.

e) Propriété
Vous ne pouvez pas clamer une quelconque propriété intellectuelle ou propriété exclusive à propos de tous nos produits modifiés ou non. Tous les produits restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Nos produits livrés, le sont « tels quel », sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite. A aucun moment notre personne jurique ne pourra être mise en cause pour aucun dommage incluant, mais pas uniquement, des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels, conséquentiels ou autres pertes résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos produits.

3. Politique de retour des produits
Notre société propose des produits de manière non tangible et irrévocable. Nous ne remboursons pas un produit qui a été acquis. Vous êtes responsable de votre engagement lorsque vous acquérez un produit sur notre site. Assurez vous d’avoir bien lu la section ‘Sources disponibles’. Nous ne faisons des exceptions uniquement dans le cas d’une non-conformité du produit avec sa description. Ceci est effectué au cas par cas entre les parties concernées. La limite de temps pour toute réclamation est de une semaine après la date de livraison.

CIBLO se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses productions immatérielles : développement informatiques, solutions de gestion…

CIBLO donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et ne peut donc en aucune manière engager la responsabilité de CIBLO comme indiqué à l’article 6 des présentes.

Le CLIENT certifie que les sources utilisées ou fournies à CIBLO pour utilisation ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie. Ainsi, la responsabilité de CIBLO n’est en aucun cas engagée pour l’utilisation de sources dont la seule responsabilité incombe au CLIENT. Ce dernier s’engage d’ailleurs à indemniser CIBLO de l’ensemble des préjudices qui pourraient résulter de réclamation de tierce partie.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

CIBLO conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société CIBLO.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances donnera à CIBLO le droit de ne pas effectuer la livraison et pourra faire bénéficier CIBLO du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

ARTICLE 10 – REFERENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise CIBLO à mentionner son nom ou sa dénomination sociale et à mentionner les prestations réalisées dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

CIBLO se réserve le droit d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites internet.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE

La société CIBLO n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de CIBLO ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, 2 années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable. En cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de PARIS est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.